Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les habitants des villes de Nantes, Guerrande, Vannes, Quimper, Brest, Landernau, St-Malo, Rennes (et autres de Bretagne), en la personne de leur Syndic, prendront au greffe du Sr Béchameil de Nointel, commissaire député en Bretagne pour l'exécution de l'arrêt du conseil d'Etat du 3 août 1680, communication du procèsd-verbal fait pardevant lui en exécutant du dit arrêt duquel copie leur sera donnée pour fournir par eux leurs défenses aux demandes portées par ledit procès-verbal — France. Conseil d'État (13..-1791)