Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les habitants des paroisses de S. Cyr, Vonneuil-sur-Vienneff et Bonneuil-Matours paieront le droit de nouvel acquêt, à cause des usages dont ils jouissent dans les 1513 arpents de landes et 100 arpents de taillis de la forêt de Moulière, outre la redevance annuelle qu'ils payent au receveur du domaine
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |