Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les greffiers des sièges dans lesquels les dépens doivent être liquidés suivant l'ordonnance de 1667 seront tenus de remplir sur les minutes des sentences les sommes auxquelles lesdits dépens se trouveront monter
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |