Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les greffiers des greniers à sel non unis aux élections seront payés par Me Pierre Pointeau, fermier général des gabelles, ou par les receveurs et commis, de leurs gages ordinaires pour l'année 1695, sans aucun retranchement
- Première parution
- 1695
- Éditeur
- E. MichalletParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1695 | E. Michallet | — | — | Paris | Vinted |