SL
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les greffiers des bureaux des finances du royaume percevront à l'avenir. leurs salaires et droits, sur le pied fixé par les règlements et tarif arrêté au Conseil le 6 octobre 1631 et la déclaration du 15 du même mois — France. Conseil d'État (13..-1791)