(Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les gens de main-morte de la province d'Artois paieront les droits d'amortissement de leurs biens à raison de trois années de leurs revenus, et d'une année et demie du revenu de ceux appartenant aux hopitaux et charités, ensemble les deux sols pour livre desdits droits.)
- Première parution
- 1752
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1752 | — | — | 3 | — | — | BNF → |