Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les gendarmes et les mousquetaires qui ont obtenu, avant et depuis leur suppression des lettres de vétérance, jouiront, et leurs veuves, pendant leur viduité, de l'exemption, du droit de franc-fief
- Première parution
- 1778
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1778 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |