Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les gardes servant près les gouverneurs, lieutenants généraux, lieutenants de roi des provinces, villes et généralités du royaume ne jouiront d'aucunes exemptions et seront imposés aux tailles, subsides et autres impositions
- Première parution
- 1692
- Éditeur
- E. MichalletParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1692 | E. Michallet | — | — | Paris | Vinted |