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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les gardes et jurés des marchands et fabricants seront tenus de saisir les draps et autres étoffes de laine, ou mêlées de laine, soie, poil, coton et autres matières, qui, lors des visites qui en seront par eux faites dans les bureaux de fabrique et de contrôle, ne seront pas trouvés conformes aux réglements — France. Conseil d'État (13..-1791)