Arrêt du conseil d'état, qui ordonne que les gages échus et à échoir des officiers des bureaux des finances des chancelleries près les cours et autres dénommés dans les rôles arrêtés au conseil en vertu des édits de décembre 1743, seront payés jusqu'à concurrence des augmentations de finance que lesdits officiers doivent payer — France. Conseil d'État (13..-1791)