Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les gages attribués aux offices créés depuis 1688 et généralement toutes les augmentations de gages, taxations rentes, intérêts et autres charges créées avant ou depuis 1688 seront réduites au denier cinquante à commencer du 1er janvier 1720
- Première parution
- 1721
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1721 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |