Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les gages attribués aux offices créés depuis 1688 et généralement toutes les augmentations de gages, taxations, rentes, interêts et autres charges créées avant ou depuis 1688, seront et demeureront réduites au denier 50, à commencer du 1er janvier 1720
- Première parution
- 1721
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1721 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |