Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les fonds provenant de la recette des amendes de consignation qui se trouveront entre les mains du Sr Brunet, chargé de la régie des droits réservés par l'Edit d'août 1716, seront portés au trésor royal, pour être employés, au remboursement des offices supprimés par ledit édit
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | — | — | — | — | — | BNF → |