Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les fonds des charges assignées sur les domaines d'Angoulème, Coignac, Ponthieu et autres domaines aliénés à quelque titre que ce soit, seront incessamment remis entre les mains des receveurs généraux des domaines pour chacune des généralités dans lesquelles lesdits domaines sont situés

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