(Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les fermiers particuliers des cinq nouveaux sols par muid de vin qui se lèvent dans les généralités de Paris, Rouen, Caen, Soissons et Châlons continueront la jouissance de leurs baux jusqu'à l'expiration d'iceux, et en paieront le prix à Noel de Pars, adjudicataire des cinq grosses fermes, depuis le 1er janvier 1633.)
- Première parution
- 1633
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1633 | — | — | — | — | — | BNF → |