Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les fermiers en possession des sousfermes de la formule dans les provinces et généralités de Bordeaux, Auch, Pau, Toulouse, Montpellier, Montauban, Provence, Dauphiné, Metz, Sedan, Riom, Limoges, Bourgogne et Bresse continueront de se servir jusqu'au 1er janvier 1719 des timbres dont ils se sont servir jusqu'à présent

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