Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les fermiers des aides des baux de 1726 remettront entre les mains des intendants des mémoires des maisons et lieux sujets aux droits d'anciens et nouveaux cinq sols et subvention à l'entrée, pour être sur iceux procédé à la révision des états des hameaux et écarts de 1688 et à la confection de nouveaux états — France. Conseil d'État (13..-1791)