Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les fabricants de Serges et autres étoffes de laine seront tenus de mettre sur le métier et non à l'aiguille leur nom et celui de leur demeure, à la queue et second bout, ainsi qu'à la tête de chaque pièce de Serges et autres étoffes de laine qui excédera 35 aunes de longueur, et de le faire marquer à chacun des deux bouts du plomb de fabrique — France. Conseil d'État (13..-1791)