Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les extraits de baptême, mariage et sépulture qui seront produits dans les instances de noblesse seront controles conformément à l'édit du mois d'octobre 1706
- Première parution
- 1707
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1707 | — | — | — | — | — | BNF → |