Arrêt du conseil d'état (qui ordonne que les étrangers qui ne possèdent aucuns biens fonds en France et qui n'y exercent aucun commerce ne seront point imposés à la capitation personnellement, mais leurs domestiques seront imposés)
- Première parution
- 1767
- Éditeur
- Le MercierParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1767 | Le Mercier | — | — | Paris | Vinted |