Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les épices et droits attribués aux officiers des bureaux des finances pour les réceptions, installations, prestations de serment d'officiers et vérifications de lettres de provisions d'offices, seront payés comme avant la déclaration du 4 mai 1770
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1773 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |