Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les énonciations faites par les commissaires du clergé dans les ordonnances de liquidation des rentes dues par le clergé ne pourront nuire aux rentiers
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1724 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |