Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les engagistes des domaines qui ont droit de nommer aux offices dépendant d'iceux, seront tenus d'expédier les rôles des taxes des offices vacants en la même manière qu'ils s'expédient aux revenus casuels du Roi
- Première parution
- 1675
- Éditeur
- chez S. Mabre CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1675 | chez S. Mabre Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |