Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits réservés par l'Edit d'août 1716 de ceux qui étaient attribués aux offices de receveurs et contrôleurs des épices, tiers-référendaires, contrôleurs des dépens, syndics des procureurs, gardes des archives supprimés par ledit édit, seront payés sur les épices et vacations, frais et dépens des instances et procès, et pour les sentences, jugements et autres actes concernant les fermes, même pour l'enregistrement des baux, sousbaux et réceptions des commis desdites fermes, sur le pied qu'ils ont été réglés par l'ordonnance de 1681

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