Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits qui étaient attribués aux inspecteurs aux boissons, dans la généralité de la Rochelle seront perçus sur le pied qu'ils étaient levés avant l'arrêt du 17 avril 1717
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |