Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits des quatre-membres et autres y joints, qui ont lieu dans la Flandre maritime, lesquels avaient été aliénés pour dix ans à Nicolas Remy, seront à compter du 1er janvier 1770, perçus et régis pour le compte du roi, par l'adjudicataire des fermes générales

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.