Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de survivance des officiers dépendant des provinces de Flandre, Alsace et Artois pour lesquels est dû aux mutations une année de gages par l'Edit de leur création, et de ceux des mêmes provinces ci-devant héréditaires auxquelles n'a été attribué aucuns gages, seront payés dans les deux ans du jour du décès des derniers titulaires d'iceux

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