Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits de scel des sentences de toutes les juridictions royales et consulaires du royaume, faisant partie de la ferme de la ferme du contrôle des actes, seront perçus conformément au tarif attaché sous le contre-scel de la déclaration du 20 Mars 1708 — France. Conseil d'État (13..-1791)