Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits de quittances attribués aux trésoriers, receveurs, payeurs, et tous autres officiers comptables, par édit du mois d'octobre dernier seront dès à présent reçus par le sieur Millieu, trésorier, des revenus casuels — France. Conseil d'État (13..-1791)