Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits de passage au bac de Givry, généralité de Moulins, dans lesquels le sieur Marion a été maintenu par arrêt du 7 mars 1730, seront et demeureront fixés suivant le tarif, insérés dans le présent arrêt
- Première parution
- 1752
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1752 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |