Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de contrôle des actes des notaires et de ceux sous signatures privées, petits sceaux et insinuations laïques seront perçus à l'avenir dans la généralité d'Aix et les villes de Marseille, Arles et terres adjacentes sur le pieds des tarifs arrêtés au conseil le 20 mars 1708
- Première parution
- 1718
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1718 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |