Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits d'amortissements, francs-fiefs et nouvel acquêts échus avant le premier janvier 1719, dont les fermiers desdits droits ont fait et feront la demande dans 3 années à compter du jour et date du présent arrêt leur appartiendront et que les droits pour lesquels ils n'auront pas formé leurs demandes dans ledit délai appartiendront au fermier du bail courant

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