(Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits d'amortissement dûs par les gens de main-morte de la province d'Artois, pour les rentes et héritages par eux acquis des deniers provenant d'anciennes rentes amorties, dont les quittances de rachat et les contrats de nouvelle acquisition n'auront pas été enregistrés dans les trois mois, seront payés par tous les gens de main-morte, même par les hopitaux et fondations d'églises.)

Trouver ce livre d’occasion↓