Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits ci-devant attribués aux offices de greffiers-gardes-conservateurs des minutes seront levés au profit de la régie, et sur le pied de la réduction ordonnée par l'Edit d'août 1716, dans les sièges et juridictions où lesdits droits ont été ou dû être établis, à la diligence du préposé à la vente desdits offices

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