Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les droits attribués aux offices d'inspecteurs et Contrôleurs des jurés des communautés, par l'édit de février 1745, seront payés par ceux des maîtres traiteurs qui sont aussi d'une autre communauté où il se perçoit un droit plus fort
- Première parution
- 1748
- Éditeur
- Le Breton(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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