Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les droits attribués aux inspecteurs des boissons dans la généralité de Paris, la ville de Paris et celle de St-Germain-en-Laye exceptées, et les 2 sols pour livre desdits droits ne seront levés que pendant 6 années, à compter du 1er janvier 1716
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | — | — | — | — | — | BNF → |