Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les drogueries et épiceries provenant du commerce de la compagnie des Indes, qui seront achetées par les marchands et habitants de Lyon... ne payeront que le quart des droits du tarif de 1664, à la charge d'acquitter en entier les droits de la douane de Lyon — France. Conseil d'État (13..-1791)