SL
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les draps, serges et autres étoffes de laine ou fil et laine qui ne seront marqués que du seul plomb de fabrique et qui seront envoyées dans des villes et lieux où il n'y a ni halle foraine ni bureau de visite et de contrôle, seront visités et marqués dans les bureaux des villes par lesquelles ils passeront — France. Conseil d'État (13..-1791)