Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les deux sols pour livre seront perçus sur tous les droits des greffes engagés, par les greffiers engagistes ou leurs commis, à la charge par eux d'en compter aux sous-fermiers d'Aymard Lambert, adjudicataire des fermes unies
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |