Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les détailleurs d'eau de vie et vendants vins et autres boissons à pot et à assiette dans les villes de Normandie, où il a été établie des communautés, pourront continuer leurs vente et débit comme par le passé, sans être obligés de se faire agréger auxdites, communautés
- Première parution
- 1780
- Éditeur
- Impr. roy.Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1780 | Impr. roy. | — | — | Paris | Vinted |