Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les denrées et marchandises qui composeront la cargaison des navires français repris sur les Anglais et conduits directement dans les ports du royaume, ne seront point sujettes au règlement du 7 août 1744
- Première parution
- 1745
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1745 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |