Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les créanciers des fermiers des voitures de la Cour seront tenus de représenter au sieur Rouillé de Marigny les billets au porteur souscrits solidairement par lesdits fermiers
- Première parution
- 1775
- Éditeur
- G. DesprezParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1775 | G. Desprez | — | — | Paris | Vinted |