Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les contrats de constitution des deux cens vingt mille livres de rente assignées sur la ferme des trois sols par controle d'exploits seront passés par devant notaires au Chatelet de Paris
- Première parution
- 1714
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1714 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |