Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les conseillers-secrétaires du roi, audienciers et contrôleurs créés dans les chancelleries par Edit d'oct. 1701 n'auront aucune part aux émoluments du sceau ni à la signature
- Première parution
- 1705
- Éditeur
- H. CharpentierParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1705 | H. Charpentier | — | — | Paris | Vinted |