Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les comptes des traités, fermes et sousfermes dont le Sr Bourvallais a été chargé, ensemble ceux des commis, directeurs et caissiers, seront rendus pardevant les commissaires du conseil, pour la discussion des biens dudit Sr de Bourvallais — France. Conseil d'État (13..-1791)