SL
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les comptes des 70 parties de rentes de l'hôtel-de-ville de Paris seront présentés par les payeurs desdites parties, savoir ceux de l'année 1714 dans le 1er septembre 1717, et ceux de l'année 1715 dans le 1er décembre suivant, et qui décharge lesdits payeurs des amendes qu'ils pourraient avoir encourues — France. Conseil d'État (13..-1791)