Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les commissaires députés tant du conseil que du Grand Conseil, pour les opérations du visa et de la liquidation, en cesseront toutes les fonctions, attendu que leur travail est achevé

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.