Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les commis qui ont fait la recette des amendes de consignations pendant la régie du Sr Brunet, seront tenus d'en compter, au moyen de quoi ils demeureront déchargés des restitutions qui pourraient être à faire
- Première parution
- 1720
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1720 | — | — | — | — | — | BNF → |