Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les commis pour l'exercice des offices de commissaires aux saisies mobilières en feront les fonctions et percevront les droits, quoique l'édit ne doit pas encore publié dans les prévôtés et justices royales
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- imp. de J.-B. Delespine(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | imp. de J.-B. Delespine | — | — | (Paris) | Vinted |