Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les commis actuellement employés à la régie de la ferme générale du tabac, qui ont prêté serment, continueront l'exercice de leurs emplois, sans qu'ils soient tenus de prêter nouveau serment pardevant les juges à qui la connaissance de ladite ferme est attribuée
- Première parution
- 1718
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1718 | — | — | — | — | — | BNF → |